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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pyramide des besoins CF (coût, fret... port de destination convenu) cloisonnement des tâches BIC : bureau international des containers et du transport intermodal coefficient de capitalisation des bénéfices soutien des prix gestion des produits ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie résultats consolidés classement des marchandises
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