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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de sauvegarde entreprise transnationale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial gestion au plus juste produit national net CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés TRI : tarifs routiers internationaux dénomination sociale arbitrage commercial international CIV : conditions internationales de vente
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