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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désir réévaluation libre des bilans FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés gâchage des prix indice des prix des produits et services divers BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales évasion des capitaux UPC : uniform product code prix standard des articles en stock variation des prix
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