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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des retours ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes masse des créanciers CESP : Centre d'études des supports de publicité. formation des prix théorie des jeux espace unique des paiements en euros COB : Commission des Opérations de Bourse AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments théorie des systèmes
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