Nouveaux mots
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance échue action privilégiée ou de priorité créance prescrite FCC : fonds commun de créance état des échéances des créances et des dettes droit de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance recouvrement des créances cession de créances
Nouveaux mots