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fraude fiscale (loc. f.)

Définition(s) du mot fraude fiscale

Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.

Traductions du mot fraude fiscale

Anglais (GB)

Allemand

Steuerhinterziehung

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes évasion fiscale incidence fiscale fiscal, fiscale, fiscaux fraudeur, fraudeuse administration fiscale frauder exonération fiscale délai de reprise fiscale OLAF : office européen de lutte anti-fraude

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