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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens

Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)

obligation to exercise due care

Allemand

Espagnol

obligación de medios o obligación de diligencia debida

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation environnementale obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective moyens de paiement obligation indexée obligation convertible en action obligation hypothécaire obligation verte

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