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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi entreprise fictive délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement coopérative d'entreprise ou d'administration délai d'annulation LEE : livret d'Epargne d'Entreprise entreprise transnationale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée contrat d'entreprise
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