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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de services rendus téléservice marque de prestataire de services service marchand vice propre marché d'un produit ou d'un service étude du produit ou service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes ordre de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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