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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation de résultats obligation environnementale spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement obligation hypothécaire obligation à taux fixe
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