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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs code des marchés publics nomenclature des fonctions allocation des ressources acompte sur commission protection et défense des consommateurs CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales échelle de puissance des supports publicitaires FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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