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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de l'entreprise délai de récupération faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise environnement de l'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France trésorerie d'une entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché échanges interentreprises en ligne jeu d'entreprise entreprise multinationale
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