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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles RGPD : règlement général sur la protection des données trafic de destination marie-louise (p. des maries-louises) préparation des commandes gel des crédits taux des frais de possession d'un article programme des supports commission de la sécurité des consommateurs IOP : Internet des paiements
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