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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CI : certificat d'investissement certificat nominatif Certificat d'option de vente certificat d'option d'achat Certification de conformité certification de produit certification de signature certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat international d'importation certificat d'utilité
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