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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité BRI : banque des règlements internationaux sondage à plusieurs degrés clause compromissoire marque nationale PQN : presse quotidienne nationale port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) clause de premier refus échantillonnage à plusieurs degrés INC : Institut National de la Consommation
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