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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de juridiction Conseil international de sylviculture ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable coordination des achats association nationale du marketing international commercial terms CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés clause incitative INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité
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