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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
trafic de destination dénomination sociale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) clause pénale coût et fret (port de destination convenu) INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause d'agrément INRA : Institut National de Recherche Agricole CNPF : conseil national du patronat français FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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