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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés balance des biens et services EPC : Electronic product code WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments service promotion des ventes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) décroissance des prix CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises répertoire des métiers
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