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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation gestion des produits CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises RRE : restaurants rapides et économiques rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marché des non-consommateurs partiels HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques abondement à l'épargne des salariés GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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