Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthode des deux casiers service des instruments de mesure indice des prix de détail UPC : uniform product code DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). gestionnaire des compétences CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics rémanence des frais marché des changes IOP : Internet des paiements
Nouveaux mots