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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes désabonner (se) marché-gare (p. marchés-gares) marché d'études ou de prestations intellectuelles DPO : délégué à la protection des données rotation des stocks report en arrière des déficits fiscaux artificialisation des sols contrôle des questionnaires revenu des ménages
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