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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
télévision commerciale publicité massive ou de saturation CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution documentation commerciale ou publicitaire échanges interindustriels ICCA : International Council for Commercial Arbitration achat industriel publicité de fidélisation publicité lumineuse appareil commercial
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