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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). masse des créanciers comptabilité des dépenses engagées cahier des charges fonctionnel d'un produit technique des questions état des échéances des créances et des dettes réceptivité des consommateurs désapprovisionnement méthodes d'identification d'un article commande-cadre (p. commandes-cadre)
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