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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode de contrôle par attributs CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination prix en liberté contrôlée port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination tirage contrôlé marché en heures contrôlées ou en régie d'heures marché en dépenses contrôlées contrôle des changes rendu ex ship... (port de destination convenu)
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