Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abandon de créance transport d'une créance créance douteuse créance privilégiée crédit de mobilisation de créances nées recouvrement des créances cession de créances
Nouveaux mots