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AAI : Autorité Administrative Indépendante (sigle)
Définition(s)
Institution de l'Etat chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement n'intervient pas.
Ce concept est apparu pour la première fois dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). On peut citer comme autres exemples d'AAI l'Autorité de la Concurrence, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), la Commission de Régulation de l'énergie (CRE)...
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variable indépendante autorités monétaires autorité de la concurrence administratif, administrative cour administrative d'appel AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments AEMF - Autorité européenne des marchés financiers ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes AMF : Autorité des Marchés Financiers
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