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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier association européenne pour la numérotation des articles UE : Union européenne CEE : Communauté Economique Européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers AELE : Association européenne de libre-échange comité économique et social de l'Union européenne institutions de l'Union européenne commission européenne
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