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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service publicité annonceur pénétration d'un support de publicité disposition d'ordre public matériel publicitaire pour les points de vente échelle d'économie publicitaire chef de fabrication publicitaire axe de la campagne publicitaire domaine public test de message publicitaire rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire
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