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DPA : droit de première accession (loc. m.)
Définition(s)
Faculté, pour le gestionnaire d'un marché de gros, de percevoir une somme lors de la première accession à une concession d'emplacement à titre privatif.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet première page droits annexes droits de petite voirie droit administratif ou public droit au renouvellement de bail commercial de première main marché de gros de matières premières fongibles droit de douane préférentiel premier acheteur, première acheteuse
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