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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Droit en imsage droit de dénonciation droits d'affichage droit de propriété rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de souscription droit de mouillage droit de timbre canal de distribution Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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