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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la consommation droit privé ayant droit (p. ayants droit) livré droits acquittés droit de la concurrence DPA : droit de première accession abus de droit droits dérivés droits d'auteur droit d'accès à l'information

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