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fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes évasion fiscale délai de reprise fiscale administration fiscale incitation fiscale exonération fiscale taxe parafiscale fiscal, fiscale, fiscaux incidence fiscale DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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