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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises marché des non-consommateurs partiels Plateforme de gestion des données gestion des stocks destinataire coût et fret (port de destination convenu) ratio de rotation des stocks Commission d'ouverture des plis animateur des ventes, animatrice des ventes
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