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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse marchand des quatre-saisons promotion des ventes auprès de la force de vente promotion des ventes auprès des consommateurs carnet de commandes code des douanes échantillonnage par la méthode des itinéraires Conseil des gouverneurs de la BCE AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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