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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises historique des demandes inscription des hypothèques port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) BIC : bureau international des containers et du transport intermodal répertoire des métiers méthode d'imputation rationnelle classement préférentiel des marques pyramide des âges Centrale des bilans
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