Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échelle paire d'attitudes escalade des prix soldes intermédiaires de gestion CJO : correction des jours ouvrables consommation marchande des ménages UFI : Union des Foires Internationales (Paris) recherche descriptive publicité clandestine APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture théorie des systèmes
Nouveaux mots