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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale stratégie de communication commerciale administration commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales preuve commerciale clause de juridiction BEC : bureau d'études commerciales télévision commerciale
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