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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
bureau d'études GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification FDES : Fonds de Développement Economique et Social protection et défense des consommateurs CJCE : cour de justice des communautés européennes boite à commandes masse critique fermeture à l'épreuve des enfants APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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