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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation remise de lancement loi de consommation ou de demande d'un article remise de dette DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes unité de consommation DLC : date limite de consommation remise saisonnière propension moyenne à consommer ou à la consommation
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