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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise à l'encaissement demande moyenne ou consommation moyenne consommation publique PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation responsable CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation droit de la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant mise en rayon mise à prix
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