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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation induite société de consommation loi de consommation ou de demande d'un article mise en vente DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes unité de consommation DLC : date limite de consommation mise en service mise à prix prix à la consommation
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