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nantissement de marché public (loc. m.)
Définition(s)
Cas de nantissement de créance à naître.
Le titulaire d'un marché public obtient d'un banquier, ou de tout autre bailleur de fonds, un prêt à terme ou une simple avance de trésorerie. Le prêteur est garanti par le fait que l'Administration accepte de lui verser directement le montant dû au titre de l'exécution du marché.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OHMI : Office d'Harmonisation dans me Marché Intérieur étude médias-marché publicité interactive effets publics marché de production semi-rural de gros ou d'expédition marché bloqué marché des non-consommateurs absolus véhicule publicitaire mesure de l'impact publicitaire argument publicitaire unique
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