Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
réserve de propriété couverture commerciale d'un territoire communication commerciale via les réseaux sociaux propagande commerciale société commerciale études commerciales politique de communication commerciale planification commerciale zone d'attraction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
Nouveaux mots