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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales réserve de propriété politique de communication commerciale communication commerciale couverture commerciale gestion commerciale SCU : surface commerciale utile communication commerciale via les réseaux sociaux attaché commercial, attachée commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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