Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité civile test de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité reconnaissance des marchandises RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum
Nouveaux mots