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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu des ménages mesure des données psychologiques calendrier des promotions de vente réinvestissement des revenus Conseil scientifique des indices soldes intermédiaires de gestion publicité des prix RCS : registre du commerce et des sociétés AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés Internet clandestin
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