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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production code des marchés publics MEDEF : Mouvement des Entreprises de France DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes désassortiment affichage des prix flambée des prix Caisse des dépôts et consignations recherche descriptive ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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