Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
escalade des prix RSE : responsabilité sociale des entreprises résultats consolidés techniques marchandes INED : Institut National d'Etudes Démographiques FDES : Fonds de Développement Economique et Social CVS : correction des variations saisonnières SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières méthode des deux casiers désinvestir
Nouveaux mots