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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déséquilibre escalade des prix affichage des prix à l'unité de mesure revenu national aux prix des facteurs classement préférentiel des marques origine des marchandises OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse indépendance des exercices comptables études commerciales association européenne pour la numérotation des articles
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