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annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administrateur judiciaire BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics surface d'une annonce annonce isolée liquidation judiciaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales corps du texte d'une annonce cession judiciaire d'entreprise journal d'annonces légales BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires
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