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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite simple civil, civile SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable abus du crédit de la société société de bourse société civile immobilière SCR : société de capital-risque SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole contrôle d'une société
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