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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite simple SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SFI : société financière d'innovation SCOP : société coopérative ouvrière de production catégorie socioprofessionnelle chambre professionnelle ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité assurance responsabilité civile SCE : société de commerce extérieur
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