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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de gestion de l'exportation quasi-société abus du crédit de la société SA : Société Anonyme société à responsabilité limitée (SARL) SCR : société de capital-risque chambre professionnelle CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation société de participations société coopérative de détaillants
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