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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension à consommer ou à la consommation unité de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation mise à la consommation bien durable ou de consommation durable loi de consommation ou de demande d'un article PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation marchande des ménages TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation induite
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