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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article méthode des cas bas prix technique des questions commission des comptes de la nation conseil de surveillance taux de couverture des importations CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu commission consultative des marchés de l'État prix de revient
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