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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs plateforme commerce de gros en libre-service stratégie de produits ou de services vendus service fonctionnel chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service public marque de service étude du produit ou service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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