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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit ou service sur devis stratégie de produits ou de services vendus service d'écoute service du style publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu service publicité support coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet politique de services rendus
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