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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente service station libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service notoriété d'un produit, d'un service station-service service du courrier dépliant libre-service
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