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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stratégie de services rendus dépliant libre-service plateforme analyse économique d'un produit ou service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus niveau de service service promotion des ventes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) station libre-service
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