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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
suppression d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service central des risques stratégie de produits ou de services vendus commercialisation d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu marque de prestataire de services
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