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autorité de la concurrence (loc. f. p.)
Définition(s)
Autorité administrative indépendante chargée de la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés pour la sauvegarde de l'ordre public économique.
Créée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concurrence déprédatrice clause de non-concurrence libre concurrence droit de la concurrence BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments concurrence parasitaire AEMF - Autorité européenne des marchés financiers concurrence oligopolistique ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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