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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes garantie des investissements à l'étranger RCS : registre du commerce et des sociétés CCR : coefficient de capitalisation des résultats vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales classement préférentiel des marques Caisse des dépôts et consignations commission des marchés AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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