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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de résiliation droit au renouvellement de bail commercial DPA : droit de première accession droits de douane droit du marketing crédit de droits abus de droit droit préférentiel droit d'appréhension

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