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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobile commerce COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur commerce intérieur CdCF : conseil du commerce de France CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement auxiliaire du commerce commissionnaire du commerce extérieur commerce équitable commerce de demi-gros commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel
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