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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises test de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité civile responsabilité in solidum assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale reconnaissance des marchandises
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