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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité civile assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises test de reconnaissance
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