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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ordre de service SIEG : service d'intérêt économique général commercialisation d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques stratégie de produits ou de services vendus station libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu remise pour services rendus entreprise de service service libre-réponse
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