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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service libre-réponse service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) remise pour services rendus FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce marque de prestataire de services service publicité annonceur indice des prix des produits et services divers taux de service service du courrier commerce de gros en libre-service
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