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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris remise pour services rendus FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce fonction de service d'un produit vie économique d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service étude du produit ou service service central des risques PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes marque de service
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