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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale loi de l'offre et de la demande vente avec remise élasticité de la demande par rapport au revenu demande effective ou réelle remise de dette loi de consommation ou de demande d'un article inélasticité de la demande conception à la demande déplacement de la demande ou de l'offre
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