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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des supports promotion des ventes courbe des ventes revenu des ménages analyse des déchets ménagers BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes cahier des charges théorie des jeux association européenne pour la numérotation des articles chambre des métiers
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