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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'observation EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles compensation des risques magasin d'exposition des produits du catalogue marketing industriel ou des biens de production imputation des paiements taxes directes locales CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs commission consultative des marchés de l'État
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